Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

ENTRE

Twenty Six, SARL immatriculée sous le n°51153816700012, dont le siège social est situé 55 rue Edouard Herriot, 13008 Marseille.

L’entreprise peut être contactée par les biais suivants :

Adresse postale : TATOU, 55 rue Edouard Herriot, 13008 Marseille.

Adresse électronique : tatouboutique@hotmail.com

en exercice dûment habilitée aux fins des présentes, (ci-après « Twenty Six »)

ET

Toute personne physique ou morale visitant le site www.tatouboutique.shop ou s’y inscrivant afin de souscrire à une newsletter ou de réaliser des achats (ci-après le « Client »).

 

I/ GENERALITES

1.1. Identifications légales

▸ Le site www.tatouboutique.shop (le « Site ») est un site e-commerce, hébergé par la plateforme Shopify dont les data-centers sont situés aux États-Unis. Cette société bénéficie d'un accord international autorisant l'export sécurisé des données ; pour plus d'information, consultez https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt0000000TNSNAA4

1.2. Définitions

Les termes ci-après définis, qu’ils soient portés au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes Conditions Générales de Vente, les significations suivantes :

▸ Bénéficiaire : la personne destinataire des Produits.

▸ Client : toute personne physique majeure ou personne morale ayant acquis un produit mis en vente sur le site www.tatouboutique.shop, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire du Produit selon qu'il fera un usage personnel du Produit ou qu'il l'offrira à un Tiers.

▸ Codes d’accès : couple « identifiant/mot de passe » utilisé pour s’authentifier et accéder au compte personnel du Client. L’identifiant du Client correspondant à l’adresse e-mail qu’il a utilisé pour créer son compte. Dans le cas où le client ne se rappellerait plus de son identifiant, il peut faire une demande de renvoi d’identifiant en cliquant sur le lien hypertexte « Mot de passe oublié » présent sous chaque formulaire d’identification. Il doit ensuite renseigner l’adresse email utilisée lors de la création de son compte Client. Un email lui est alors envoyé sur cette adresse email contenant un lien hypertexte permettant de réinitialiser le mot de passe.

▸ Compte-Client : compte personnel du Client à partir duquel il effectue les commandes, règles ses achats, consulte les informations relatives à l’expédition, la livraison et/ou la mise à disposition des Produits commandés.

▸ Données : les informations renseignées dans le compte personnel du Client, sous sa pleine et entière responsabilité et figurant sur les serveurs administrés par Shopify, dans le respect des termes de la Loi Informatique et Libertés.

▸ Produit : l’ensemble des préparations, coffrets et matériels susceptibles d’être mis en vente sur le Site, et tenus à disposition et/ou expédiés par le Site au Bénéficiaire, dans la limite des stocks disponibles.

▸ Utilisateur : toute personne physique ou morale consultant le Site, qu’elle soit Client ou qu’elle n’y ait pas ouvert de compte.

1.3. Politique des données à caractère personnel

▸ Le fonctionnement de ce Site peut impliquer la collecte d'un certain nombre de données à caractère personnel auprès des internautes (Visiteurs, Clients). Cette collecte a pour principale finalité le bon affichage du site sur l’écran de l’internaute et l’établissement de statistiques générales de fréquentation. La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l'usage de fichiers "cookies" enregistrés par le serveur hébergeant le Site sur le disque dur du Visiteur afin de faciliter sa navigation sur le site ou établir des données statiques générales de fréquentation et de navigation sur le Site. Bien qu'ils ne permettent pas une identification directe de l'internaute ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel. Les informations ainsi collectées ne sont communiquées ou commercialisées à aucun tiers hormis l’hébergeur du site (pour toute information complémentaire, le Client est invité à consulter les conditions générales d’utilisation de Shopify) et hormis le cas où elles devraient être communiquées aux autorités judiciaires et administratives sur réquisitions légales ou à des fins statistiques. En dehors des données liées à la facturation, elles ne sont pas conservées par Twenty Six.

▸ Tout visiteur du Site a la possibilité de refuser l'enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d'outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si telle est sa volonté. Dans ce cas, le confort de navigation, le chargement des pages web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s'en trouver altérés.

Les visiteurs et clients peuvent se rapporter aux pages suivantes pour obtenir une aide sur la désactivation des cookies selon leur navigateur :

Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

Chrome™: https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

Microsoft Edge (Internet Explorer™) : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Safari™: http://support.apple.com/kb/ht1677?viewlocale=fr_FR

▸ Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Visiteur ou Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de Twenty Six ; par voie postale à Tatou, 55 rue Edouard Herriot, 13008 Marseille ou par e-mail en écrivant à tatouboutique@hotmail.com. Les demandes sont traitées dans un délai minimal de deux mois.

 

II/ APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DES SERVICES www.tatouboutique.shop

2.1. Description générale des Services et information préalable

Le Client est invité à consulter régulièrement le site web www.tatouboutique.shop, pour connaître les promotions en cours.

Le Site n’a aucunement vocation à recueillir, de quelque manière que ce soit, des données personnelles relatives à la santé des Clients.

L'utilisation du Service implique pour le Client de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants du Service proposé par Twenty Six et à la charge du Client.

La création d’un compte sur le Site par un Client lui permet d’acheter les produits et d’accéder aux informations relatives aux produits et services, ainsi que de recevoir des e-mails concernant sa commande et des newlsetters. Le Client qui souhaite ne plus bénéficier de ces services doit se désinscrire du Site en cliquant sur le lien de désinscription présent dans n’importe lequel de ces emails d’informations produits, de type : « Vous pouvez vous désinscrire de cette liste ici ».

Le Service étant une application en ligne hébergée, Twenty Six peut ponctuellement envoyer à tous les Clients du Service des annonces importantes concernant son fonctionnement.

2.2. Territoires

Ce Site est ouvert à tous les pays et territoires pour lesquels la livraison des commandes est proposée lors du processus de passation de commande sur www.tatouboutique.shop ; la liste de ces pays et territoires est évolutive.

2.3. Acceptation

En s’inscrivant sur le Site par le biais de la création de son compte, le Client est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services, qu’il déclare accepter en intégralité et sans réserve, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, www.tatouboutique.shop, intégré aux présentes conditions générales par référence et qui régissent sa relation avec les tiers, et SARL Twenty Six et ce, pour la durée des services dispensés.

L’ouverture d’un compte client entraine l’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services.

2.4. Évolutions

▸ SARL Twenty Six se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services, autant que nécessaire, selon l’évolution technique de la plateforme www.tatouboutique.shop ou de ses offres de Produits ou Services, des modèles de diffusion mis en place et de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du site et la délivrance des services au Client sont toujours soumis à la version en cours des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services postée sur le Site au moment de la passation de la commande et accessible au Client au moment de cette utilisation. Il appartient au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services accessibles tant sur la partie publique du site que dans la zone réservée à chaque Client.

2.5. Violation

Toute violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services autorise la SARL Twenty Six à refuser pour l’avenir de permettre au Client auteur de la violation considérée à bénéficier des Services délivrés depuis le Site ou de tout site affilié sous la responsabilité de la SARL Twenty Six ou à clôturer tout compte d’accès à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par la SARL twenty Six.

2.6. Convention de Preuve

Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et la SARL Twenty Six. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.

Le Client reconnaît, dans ses relations contractuelles avec la SARL Twenty Six, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes des commandes, sommes payées, bons de réduction, bons d’achats et autres cartes de fidélité par le Client, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par la SARL Twenty Six, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.

 

III/ INSCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES

3.1. Inscription - Souscription des Services

Les Clients sont les seuls souscripteurs des Services aux termes des présentes.

▸ L’inscription à la plateforme www.tatouboutique.shop, afin de souscrire à l’un des services délivrés par la SARL Twenty Six, s'effectue en ligne sur le site www.tatouboutique.shop à l’issue du processus d’identification du CLIENT, du renseignement de bonne foi des informations personnelles prévues dans les formulaires d’enregistrement du Compte Client.

Le Client s'engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoire figurant dans les formulaires d’enregistrement à savoir notamment ses :

• Nom
• Prénom (s)
• Adresse complète
• Date de naissance
• Adresse e-mail
• Téléphone portable
• Mot de passe

La SARL Twenty Six se réserve le droit de refuser une demande d’inscription à la plateforme émanant d'une personne physique ou morale n'acceptant pas de se conformer aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les formulaires d’enregistrement ou ne fournissant pas l’intégralité des pièces demandées.

A l’occasion de son enregistrement, le Client certifie :

• Pour les personnes physiques,

Etre majeur(e)

Disposer librement de son consentement

• Pour les représentants de personnes morales

Etre légalement habilité à engager la personne morale

Ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

3.2. Compte Client

3.2.1. Mise à disposition

Les Clients peuvent accéder à leur compte personnel par l’activation des paramètres de connexion (adresse email et mot de passe choisis par eux au moment de leur enregistrement aux services), qui sont activés à compter de la validation par la SARL Twenty SIx de leur enregistrement sur le Site. A cette fin, le Client reçoit, à l’issue de son processus d’inscription soit un email contenant un lien d’activation, soit une page de confirmation de commande proposant de créer / modifier un mot de passe (quand le compte client est créé au cours du processus d’achat). Il lui appartient de cliquer sur le-dit lien pour confirmer son inscription aux Services et activer ainsi son compte. Il appartient par conséquent aux Clients de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du Compte Client et de vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails envoyés par la SARL Twenty Six ne soient traités comme SPAM. En cas d’adresse e-mail erronée, ou d’absence de vérification des règles de filtrage, il se peut que le Client ne soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à la SARL Twenty Six. Le Client devra alors recommencer le processus de création de compte.

Par souci de veiller à ce que ces données soient sécurisées au mieux, il appartient à chaque Client de modifier régulièrement le code confidentiel qu’il s’est lui-même choisi au moment de son enregistrement aux services et de s’assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.

3.2.2. Responsabilité des paramètres de connexion

Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion (login et mot de passe).

Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte. La SARL Twenty Six ne saurait être tenu responsable ni rembourser une commande effectuée par un tiers contre le gré du Client.

Le CLIENT s’engage en outre à :

prévenir immédiatement la SARL Twenty Six dans le cas d'une utilisation par un tiers non autorisé de ses paramètres de connexion ou de son compte ou dans le cas de toute autre atteinte à sa sécurité

s’assurer d'avoir bien quitté son compte à la fin de chaque session d'utilisation via le lien «Déconnexion» prévu à cet effet.

3.2.3. Contenu du Compte

La SARL Twenty Six ne détient aucun droit de propriété sur les données ou informations que le Client soumet au Service à l'occasion de l'utilisation de celui‐ci (les « Données Clients »). Le Client est seul responsable, et non la SARL Twenty Six de l'exactitude, de la qualité, de la légalité, de la fiabilité, du caractère approprié et des droits de propriété intellectuelle ou des droits à l’image de toutes les Données CLIENTS. La SARL Twenty Six ne pourra être tenu responsable que de la suppression, la correction, la destruction, l'endommagement, la perte ou le défaut de stockage de toute Donnée Client qui résulteraient de sa faute directe et qui ne seraient pas la conséquence de l’application d’une décision de justice ou de la violation des présentes par le Client.

Si le Client souhaite se désinscrire du site, il doit en faire la demande via le formulaire de contact accessible sur www.absoluthe.fr.

Le cas échéant, la SARL Twenty Six s’engage à effacer les données du Client dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

3.2.3. Responsabilité

Le Client est responsable de la sécurité de son équipement informatique ainsi que des éventuelles pertes de données pouvant, notamment, résulter d’un virus informatique.

3.3. Licence d’Utilisation des éléments du Site

TatouBoutique concède au Client, qui l’accepte, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utiliser les Services concédés par la SARL Twenty Six dans la stricte limite de l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services, à savoir la délivrance des Services.

A ce titre, Les Clients s’interdisent expressément :

-de vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou mettre à disposition de tiers l’un quelconque des services applicatifs mis à leur disposition par la SARL Twenty Six dans le cadre des présentes ;

-de pratiquer ou tenter de Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments du Site ;

-de supprimer les mentions d’identification et de propriété de Tatouboutique ;

 

-de publier, sauf accord préalable écrit par la SARL Twenty Six, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à Tatouboutique ou à son Site ;

-d’accéder aux codes sources des logiciels composant le Site Tatouboutique ;

-d’utiliser ou copier la solution Tatouboutique de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.

3.4. Description détaillée des Services

3.4.1. Généralités

3.4.2 Les services e-commerce

Dans le cadre de son activité de mise en relation, la SARL Twenty Six dispense au Client, un certain nombre de services de type e- commerce destinés à permettre au Client de sélectionner, vérifier la disponibilité, et, le cas échéant, de se faire livrer à domicile les Produits distribués par Tatouboutique, le tout sans avoir à se déplacer.

Le Client pourra sélectionner les produits un par un.

En Cliquant sur l’onglet « produits », ou en utilisant le moteur de recherche mis à sa disposition sur le Site, le Client a la possibilité d’accéder à un panel de Produits commercialisés par la SARL Twenty Six par l’intermédiaire du Site, et de les ajouter à son panier d’un simple clic.

3.4.3. Preuve de la commande

A chaque validation définitive de commande, la SARL Twenty Six adresse au Client un e-mail de confirmation de la commande en question récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, le Client dispose d'un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et de son paiement.

3.5. Modalités tarifaires

3.5.1. Tarifs

Les tarifs en vigueur, pour les différents Produits proposés par la SARL Twenty Six sont indiqués en euros. Ils sont disponibles en consultation en ligne sur le Site, étant entendu que les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les tarifs des Produits n’incluent pas les frais de port. Le montant de ces derniers s’ajoute à la somme de la commande globale.

Les prestations fournies par la SARL Twenty Six sont payables en totalité à la commande. Le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

▸ la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour la SARL Twenty Six d'user de la faculté de résiliation du contrat ;

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse tatouboutique@hotmail.com dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.

3.5.2. Paiements

Le paiement de la commande pourra, selon le choix du Client, être effectué selon les modalités suivantes :

▸ par carte bancaire en bénéficiant d’un mode de saisie sécurisé par cryptage SSL (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée au jour de la commande. La commande ne pourra pas être prise en considération en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de la banque du Client.

3.5.3. Codes promotionnels

La SARL Twenty Six souhaite pouvoir récompenser l’implication de ses Clients par l’instauration d’un système de codes promotionnels virtuels, permettant aux Clients de bénéficier d’une réduction lors de leurs futurs achats. Ceux-ci peuvent être envoyés par e-mail ou présentés sur le site, et peuvent être valables sur un ou plusieurs produits. Ils ont une durée de validité après laquelle ils ne peuvent plus être utilisés.

3.6. LIVRAISON

Dans le cadre du processus de passation de commande, le Client choisit de se faire livrer sa commande à la destination de son choix, selon les conditions exposées ci-après et détaillées au processus de commande. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, la SARL Twenty Six pourra diviser la commande en plusieurs livraisons, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais. Le cas échéant, le Client en sera informé dans le panier créé ainsi que dans l’e-mail de confirmation de sa commande.

Conformément à l’article L. 138-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où il entre en possession des Produits, soit à la suite d’un retrait en point de vente, soit à la suite de la livraison à domicile.

3.6.1. Livraison à domicile

- Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client, celui-ci est averti du montant de ces frais avant la validation définitive de sa commande.

Les Produits commandés sur le Site sont emballés et livrés au Client par la SARL Twenty Six.

- Zone de livraison

Les produits expédiés par voie postale seront livrés à l’adresse indiquée par le Client, dans les pays listés au cours du processus de commande.

- Erreur d’adresse

Le Client est responsable des informations qu’il a saisies sur l’adresse du destinataire. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit et le code d’accès le cas échéant, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales.

La SARL Twenty Six ne pourra être tenu responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou à une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée.

Si la commande devait être à nouveau livrée, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

La SARL Twenty Six ne prend pas en compte les adresses sous forme de boîte postale.

- Absence du destinataire

En cas d’absence du destinataire à son domicile lors de la livraison ou de toute personne pouvant réceptionner la commande, il incombe au Client de se référer aux règles de fonctionnement du transporteur sélectionné, notamment eu égard aux possibilités de retrait en guichet, ou à la possible planification d’une autre livraison (faculté qui n’est toutefois pas offerte par tous les transporteurs).

La SARL Twenty Six ne sera en aucun cas responsables d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

- Réception du colis

La SARL Twenty Six demande au destinataire de la commande de vérifier impérativement en présence du livreur la conformité de son colis.

En cas de livraison non conforme à la commande du Client, ce dernier pourra obtenir l’échange ou le remboursement des Produits, en contactant à cet effet le service client Tatouboutique par e-mail indiquant le problème rencontré, en joignant des photos attestant desdits problèmes et en communiquant le n° de colis.

En l’absence de respect de cette procédure et des délais mentionnés aux présentes, la SARL Twenty Six n’accèdera à aucune demande d’échange ou de remboursement émanant du Client.

3.6.2. Délais de livraison

La responsabilité des délais de livraison est répartie entre la SARL Twenty Six et les transporteurs.

La SARL Twenty Six s’engage à expédier les commandes dans un délai de 8 jours ouvrés suivant leur commande sur le site (délai d’expédition).

Le transporteur achemine généralement les colis dans un délai de 5 jours ouvrés. La SARL Twenty Six ne pourra être tenu responsable des délais d’acheminement relatifs au transporteur.

En cas de défaut d’exécution de la SARL Twenty Six résultant de l’indisponibilité du Produit, le Client sera informé de cette indisponibilité. Le Client pourra alors, conformément à l’article L. 121-20-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, demander l’annulation de sa commande et le remboursement de toutes les sommes versées, au plus tard dans le délai de 30 jours à compter de la date du paiement.

En cas de non-respect du délai maximal de 13 jours ouvrés et après avoir enjoint le transporteur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client peut, conformément aux articles L.138-1 et L. 138-2 du Code de la Consommation, demander l’annulation de sa commande et le remboursement de toutes les sommes versées.

Dans une telle hypothèse, le Client obtiendra le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande.

3.6.3. Annulation de la commande

Il est possible d’annuler une commande uniquement si celle-ci n’est pas encore entrée dans le processus d’expédition. Pour ceci, le Client doit en faire la demande par mail à tatouboutique@hotmail.com

Le Client recevra un e-mail à l’adresse e-mail associée à son compte confirmant l’annulation ou informant de l’impossibilité de celle-ci.

3.7. Droit de rétractation

Le Client ayant la qualité de consommateur dispose, selon les termes de l'article L.121-21 du Code de la consommation, d'un délai de 14 jours ouvrables à partir de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation.  

Le droit de rétractation devra être exercé par le Client en personne, par l’envoi du mail de confirmation de la commande en question accompagné d’un formulaire figurant ci-dessous dûment et intégralement complété par le Client à l’adresse suivante : Mme Julia Laboz, 55 rue Edouard Hérriot, 13008 Marseille (le cachet de la Poste faisant foi) ou par email à tatouboutique@hotmail.com

Seuls les articles non ouverts ni endommagés pourront bénéficier d’un remboursement. Dans tous les cas, les frais d’envoi et de réexpéditions demeurent à la charge du client. La SARL Twenty Six se réserve le droit de refuser le remboursement ou le remplacement d’un produit si celui-ci n’est pas conforme à sa remise sur le marché.

Le formulaire ci-dessous est communiqué au Client afin de faciliter l’exercice et le traitement de son droit de rétractation. Le Client peut choisir d’exercer son droit de rétractation par l’utilisation de toute autre déclaration écrite comprenant les informations indiquées dans le formulaire.

Formulaire de rétractation type (annexe à l’article R121-1 du Code de la Consommation) :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de la SARL Twenty Six, 55 rue Edouard Herriot, tatouboutique@hotmail.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de Commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Date :

(*) précisez l’information nécessaire.

Le Service Client indiquera ensuite par e-mail au Client la marche à suivre pour procéder au retour des Produits, étant précisé que le Client disposera alors d’un délai de 14 jours (à compter de l’envoi du formulaire de rétractation) pour procéder au retour des Produits concernés.

 

3.8. Echanges – Remboursements

Le remplacement de tout article abîmé lors du transport pourra se faire sur présentation de photos du colis, de l’article détérioré et de l’étiquette Colissimo avec le numéro de suivi.

En dehors de cette hypothèse, de celles prévues à l’article « Droit de rétractation » et des situations dans lesquelles le Produit commandé n’est pas le produit délivré au Client en raison d’une erreur commise par la SARL Twenty Six, la SARL Twenty Six ne procède à aucun échange ou remboursement de Produit.

Les défauts occasionnés au Produit du fait d’un usage de ce dernier au mépris des conditions d’utilisation du Produit et/ou des conditions de conservation préconisées ne sont pas couverts au titre de la garantie légale de conformité.

Les frais de transport seront remboursés au Client dans l’hypothèse d’un échange ou d’une demande de remboursement fondés sur la non-conformité des Produits.

Toute demande formulée au titre du présent article devra respecter les modalités prévues à l’article IX des présentes conditions générales.

 

IV/ OBLIGATIONS DES UTILISATEURS / CLIENTS

▸ Tout Utilisateur du Site (qu’il soit Client ou non) est strictement tenu au respect des règles énoncées ci-après, dont la violation entraînera la résiliation automatique de sa souscription aux Services. la SARL Twenty Six se réserve par ailleurs le droit de poursuivre tout Utilisateur qui serait l’auteur d’infraction que la société considèrerait particulièrement grave

4.1. Respect du Droit d’auteur - Copyright © - Liens (appartenant à la SARL Twenty Six ou à ses Partenaires)

▸ Ce Site respecte le droit d'auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site, sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

4.1.1. Reproduction sur support papier

▸ La reproduction (impression) des pages de ce Site sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

4.1.2. Reproduction sur support électronique

▸ La reproduction de tout ou partie de ce Site sur un support électronique est interdite.

Le Site tatouboutique autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre Site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre.
• mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.
• les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ;
• toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires ou dénigrantes est exclue sauf accord express de la SARL Twenty Six ;
• ces autorisations ne s’appliquent pas aux Sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discriminations ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ;
• pour toute autre utilisation, veuillez consulter l’Editeur.

Liens insérés sur www.tatouboutique.shop pointant vers d’autres sites :

• Ce Site peut contenir des liens vers les sites Web de tiers qui ne sont pas contrôlés par la SARL Twenty Six. La SARL Twenty Six n'est en rien responsable du contenu d'autres sites Web auxquels l’Utilisateur pourrait accéder depuis le Site.

Lorsque l’Utilisateur accède à un autre site Web que celui de tatouboutique, il le fait à ses propres risques et la SARL Twenty Six ne sera aucunement responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou services qui y sont proposés. La SARL Twenty Six ne fournit ces liens qu'à des fins pratiques, et l'existence de ces liens n'implique en aucune manière que la SARL Twenty Six porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites Web.

V/ GARANTIES DU CLIENT - RESPONSABILITÉ

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son compte et il s’engage à se conformer à l'ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.

VI/ GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES D’ABSOLUTHE

6.1. A titre principal : Garantie légale de conformité et des défauts de la chose vendue

Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L.211-4 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code civil doit être adressée à la SARL Twenty Six, dont les coordonnées sont mentionnées lors de la passation de commande ainsi que dans l’e-mail de confirmation de commande.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur Partenaire. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

6.2. À titre subsidiaire :

La SARL Twenty Six ne saurait être tenu responsable de tout dommage ou manquement occasionné, tant civilement que pénalement, du fait d’une fausse déclaration du Client.

La SARL Twenty Six ne garantit en aucune manière que la plateforme www.absoluthe.fr sera en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur. Ainsi, la plateforme pourra être interrompue temporairement, pour des raisons techniques ; le cas échéant un message d’erreur s’affichera sur la page d’accueil de la plateforme. Toute commande interrompue pour une raison technique ne sera prise en considération que si elle donne lieu à un e-mail de confirmation de commande à l’attention du Client.

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, la SARL Twenty Six ne pourra être tenu responsable de dommages directs accessoires ou indirects, ou de dommages de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d’utiliser la plateforme www.tatouboutique.shop par le Client dès lors que celle-ci est liée à une interruption signalée par un message d’erreur sur la plateforme ou qu’elle n’est pas le fait de tatouboutique.

▸ La SARL Twenty Six ne saurait appliquer la garantie sur les produits dans les cas où le Client n’a pas respecté des conditions d’utilisation, et, le cas échéant, de conservation optimales et/ ou consommé les produits au- delà de la date limite indiquée sur l’emballage.

Certains pays et juridictions n'autorisant pas l'exclusion de garantie tacite ou la limitation de la durée des garanties tacites, les limitations qui précèdent pourraient ne pas s'appliquer en tout ou partie à certains cas lorsque de telles limitations sont interdites par des règles d’ordre public. Dans ces seules hypothèses, la responsabilité totale de la SARL Twenty Six sera limitée au montant que le Client a effectivement versé au titre de ses commandes au cours du mois précédant le fait dommageable à l’origine du préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi, au titre de l’application de ces règles d’ordre public.

 

VII/ PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONTENU DES SERVICES

La SARL Twenty Six est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la SARL Twenty Six ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.

L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes Conditions Générales et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage qui lui est concédé par la SARL Twenty Six, au titre de l'accès à ses Services et à leur contenu, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une reproduction, revente, échange, location, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

VIII / RESILIATION FAUTIVE

En cas de manquement aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services, et notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude, la SARL Twenty Six se réserve le droit de résilier le Service et de clore le compte du Client, à tout moment, unilatéralement à compter de la réception par le Client de l’email de notification de résiliation qui lui aura été adressé par la SARL Twenty Six.

En cas de manquement de la SARL Twenty Six aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services, le Client aura la possibilité de résilier son adhésion, en envoyant un e-mail à cet effet.

IX / INFORMATION - RECLAMATION - COMPENSATION

Toute demande d'information et de précision quant à l'achat, le remboursement ou l'échange de produits, doit être adressée à la SARL Twenty Six par email à tatouboutique@hotmail.com ou encore par courrier postal à l’adresse suivante :

SARL Twenty Six - Service Réclamation, 55 rue Edouard Herriot, 13008 Marseille, FRANCE

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à la SARL Twenty Six, le Client s’engage à mentionner ses nom et prénom, dénomination, son adresse de courrier électronique, la référence de la commande et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par la SARL Twenty Six.

X / FORCE MAJEURE

10.1. Principe et définition

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, , toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par la SARL Twenty Six, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

10.2. Mise en œuvre

Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées, avec un effet relatif, par l’une ou l’autre des Parties dès réception par l’autre d’une lettre recommandée.

XI/ DISPOSITIONS GENERALES

11.1. Tolérance

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

11.2. Divisibilité

La nullité d'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.

11.3. Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux‐mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

XII/ LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

12.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du Client ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et la SARL Twenty Six ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l'application est expressément exclue.

12.2. Langue

La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

12.3. Tribunal compétent

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services régissant les rapports entre les Parties sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.